🧾 Réforme TVA 2025 en Suisse : ce que les entreprises doivent savoir

Depuis le 1er janvier 2025, une série de nouvelles mesures fiscales liées à la TVA est entrée en vigueur en Suisse. L’objectif : moderniser le système, simplifier les démarches pour les entreprises et renforcer la lutte contre la fraude. Voici les points clés à retenir pour les dirigeants de TPE et PME.

🌐 Digitalisation et fiscalité des plateformes en ligne

Les plateformes de vente en ligne sont désormais considérées comme des fournisseurs directs des biens ou services qu’elles facilitent. En pratique :

• Les ventes qu’elles permettent en Suisse sont soumises à la TVA.

• La plateforme devient responsable de la déclaration et du paiement de la taxe.

Cette mesure vise à assurer une concurrence loyale et à lutter contre les abus, notamment ceux de vendeurs étrangers non déclarés.

Les plateformes devront également fournir, sur demande, des informations sur les vendeurs actifs via leurs services.

📉 Allégement des démarches pour les PME

Les petites entreprises (CA annuel < CHF 5'005'000) peuvent désormais opter pour un décompte annuel de TVA au lieu de trimestriel. Les acomptes sont basés sur les chiffres passés ou estimés, ce qui réduit considérablement les charges administratives.

⚠️ La demande de passage à ce régime doit être faite dans les 60 jours après l'obtention du numéro de TVA ou le début de la nouvelle période fiscale.

🚫 Nouvelles exonérations et réductions

Certaines prestations deviennent non soumises à la TVA à partir de 2025, notamment :

• Les services de coordination de soins médicaux,

• Les prestations culturelles (participation à des événements),

• Les activités d’organisations à but non lucratif (aide à domicile, mise à disposition de personnel),

• Les prestations des agences de voyages suisses ou étrangères.

Le taux réduit de 2.6% s’applique désormais aux produits d’hygiène menstruelle.

🧾 Clarification sur les subventions

Une présomption légale a été introduite pour mieux distinguer les subventions (non imposables) des contre-prestations (soumis à TVA).Désormais, un paiement est considéré comme subvention si la collectivité publique le qualifie explicitement comme tel dans un document écrit.

L’AFC garde le droit d’examiner chaque flux financier et de le requalifier si nécessaire.

📊 Évolution des méthodes de calcul forfaitaire (TDFN)

• Il est désormais possible d’utiliser plus de deux taux de TDFN si chaque activité représente plus de 10 % du chiffre d’affaires.

• La méthode TDFN est interdite aux plateformes électroniques et aux entreprises étrangères.

En cas de changement de méthode (vers ou depuis la méthode effective), des règles spécifiques de corrections d’impôts déduits s’appliquent, similaires à celles d’un changement d’affectation.

🔐 Renforcement des mesures antifraude

L’AFC pourra prendre des mesures sévères (ex. : interdiction d’importation, destruction de marchandises) à l’encontre des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations TVA.

En cas de faillite abusive ou récurrente, les membres de la direction pourront se voir demander des garanties personnelles pour couvrir les dettes fiscales.

🧩 Ce que vous devez faire maintenant

1. Évaluez si vous êtes concerné par ces nouveautés (ex : ventes en ligne, secteur culturel/médical, prestations exonérées).

2. Mettez à jour vos outils de facturation et de comptabilité.

3. Choisissez la bonne méthode de décompte (trimestrielle, annuelle, TDFN…).

4. Surveillez les communications de l’AFC pour anticiper les ajustements pratiques à venir

   
   
   
   

👥 Altéa Conseils et Fiduciaire vous accompagne

Nous vous aidons à :

• Choisir le mode de décompte TVA le plus adapté,

• Sécuriser vos flux financiers vis-à-vis de l’AFC,

• Mettre à jour vos systèmes comptables selon les nouvelles règles,

• Intégrer ces changements dans votre stratégie financière globale.